Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal entre le Client (ci-après « le Client ») et Frédéric Trin Photographe (ci-après « le Photographe »), SARL exerçant sous le SIRET 841 594 591 00023, APE 7420Z.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Article 2 : Devis et réservation
Sur simple demande, le Photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis.
La réservation d’une séance photo se fait par téléphone ou par email. Elle entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Le règlement des frais de séance se fait à la réservation par paiement sécurisé. Ces frais engagent le Client à se présenter au rendez-vous préalablement fixé.
Dans le cas d’une réservation pour une séance nouveau-né, le Client s’engage à réserver deux séances en option et à prévenir le Photographe dès qu’un changement survient (naissance prématurée, naissance au-delà de J+7, problèmes éventuels). Le Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours de vie du nouveau-né si l’information lui parvient trop tardivement. Le résultat escompté par le Client pourra en être impacté, sans que le Photographe soit tenu pour responsable. Certaines poses spécifiques aux bébés de moins de 15 jours ne peuvent être réalisées au-delà de ce délai. Passé ce délai, coliques et acné peuvent également compromettre le bon déroulement de la séance.
Article 3 : Paiement
Les frais de séance sont à régler à la réservation. La commande de supports est à régler le jour de la séance de découverte, par chèque, carte bancaire ou espèces. Un règlement en plusieurs fois est possible sans frais supplémentaires.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti et disposera d’un délai de 72 heures pour régulariser sa situation. Tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L. 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Au-delà, une procédure juridique sera engagée.
Article 4 : Délai de rétractation
La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle et volontaire, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée ne sera remboursée, sauf cas de force majeure.
Article 5 : Report, modification ou annulation
Si le Photographe ne peut honorer le contrat pour cause de force majeure, une date de remplacement sera proposée dans la mesure du possible. Si aucun accord n’est trouvé, l’acompte versé sera intégralement remboursé.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client doit être effectuée au moins 3 jours avant la date de prise de vue, sauf maladie le jour même. Le report doit obligatoirement avoir lieu dans les 6 mois suivant la date prévue, selon les disponibilités du Photographe. En cas de report, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance (grossesse, nouveau-né, conditions météo pour les séances extérieures).
Si le Client ne se présente pas sans avoir prévenu le Photographe, ou s’il annule sans souhait de report, aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Article 6 : Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure tout événement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation. Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais, par téléphone ou par email. Une nouvelle date sera planifiée d’un commun accord, sans frais supplémentaires.
En cas de conditions défavorables pour une prise de vue extérieure, ou si l’accès au studio s’avère impossible, le Photographe ne pourra être tenu responsable. Il proposera une alternative en studio ou un report de séance. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
Article 7 : Déroulement d’une séance
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé. Au-delà de 15 minutes de retard, le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance (exception faite pour les séances nouveau-né). Le temps de retard sera déduit de la durée initialement prévue. La séance pourra également être reportée selon les disponibilités du Photographe. Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe pendant l’exécution de la prestation.
Il est formellement interdit au Client de réaliser des photos pendant la séance avec tout appareil ou téléphone, sauf autorisation expresse du Photographe.
Article 8 : Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident pendant la prestation empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.
Article 9 : Responsabilité en cas de blessure ou de dommage
Le Client est responsable de lui-même et des personnes qui l’accompagnent. Le Photographe ne peut être tenu responsable d’un accident ou d’une dégradation qui aurait pu être évité par une surveillance appropriée. En cas de détérioration ou de casse de matériel par le Client ou les personnes qui l’accompagnent, le Client devra rembourser le matériel au prix du neuf ou faire appel à son assurance personnelle.
Article 10 : Post-traitement et retouche
Le post-traitement fait partie intégrante du travail, du style et de l’univers artistique du Photographe. Le Photographe est seul décisionnaire du traitement appliqué à ses images. Seules les photographies traitées par le Photographe sont exploitables par les deux parties. Aucune photographie numérique ne sera remise au Client.
Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par email ou par courrier. Le Photographe propose uniquement des retouches naturelles et réalistes. Si la demande dépasse son périmètre d’intervention, un devis sera établi en faisant appel à un prestataire spécialisé.
Article 11 : Commandes via un prestataire externe
Pour toute commande de fichier numérique haute définition, le Client reçoit une version dédiée à l’impression de supports physiques. Le Photographe décline toute responsabilité sur le résultat de l’impression réalisée par un laboratoire extérieur choisi par le Client. La restitution des couleurs peut varier sur un écran non calibré. Le Photographe ne saurait en être tenu responsable.
Article 12 : Conservation des fichiers numériques
Les fichiers numériques issus de la prise de vue sont conservés 1 an par le Photographe, sauf événement indépendant de sa volonté (incendie, vol, défaillance matérielle). Au-delà de ce délai, le Photographe se réserve le droit de les supprimer définitivement.
Article 13 : Tarifs
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis.
Article 14 : Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d’achat figurant sur le bon. Passé ce délai, ils n’ont plus aucune valeur. Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.
Article 15 : Diffusion des photographies
Le Photographe s’interdit expressément toute exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client. Pour toute utilisation des images, un contrat de droit à l’image sera signé au studio ou transmis en ligne avec signature électronique.
Article 16 : Réclamations
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de 7 jours à compter de la livraison (tirages, tableaux, albums, etc.). Toute commande ne donnant pas satisfaction doit être retournée en intégralité dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, le Photographe se réserve le droit de refuser l’échange. S’agissant de produits personnalisés, aucun délai de rétractation n’est applicable.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées par les articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Même après achat des droits de reproduction, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
L’achat des droits de reproduction autorise le Client à reproduire les fichiers sur tout support personnel et privé, uniquement à des fins de conservation. Il lui est interdit de modifier les photographies (ajout d’effets, recadrage, modification des couleurs). Toute publication sur le web doit utiliser la version basse définition signée, avec la mention : Crédit photo : Frédéric Trin Photographe. Les photographies ne peuvent être cédées ni revendues à un tiers.
Article 18 : Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.
En cas de difficulté, nous vous invitons à contacter en premier lieu Frédéric Trin Photographe :
- Adresse : 12 rue des Acacias, 26120 Montélier
- Email : frederic@trin.fr
- Téléphone : 06 76 45 96 88
Si le litige ne peut être résolu par réclamation préalable écrite, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation retenu par le Photographe :
- Médiateur : M. Dominique Coulon
- Adresse : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines
- Site web : cc-mediateurconso-bfc.fr